EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation by La voie du droit - by Le Mag' Juridique published on 2022-11-16T07:38:30Z Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
