EPISODE 43 : Prestation compensatoire, même après 7 ans de jouissance gratuite du logement by La voie du droit - by Le Mag' Juridique published on 2022-07-06T09:27:50Z Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire.
