ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ? by La voie du droit - by Le Mag' Juridique published on 2022-03-30T08:46:29Z Vous souvenez-vous l'épisode 18 de la voie du droit où la Cour de cassation répondez-non à la filiation dégenrée ? Et bien la Cour d'appel de Toulouse a voulu contredire cette décision. Explications.
