ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale by La voie du droit - by Le Mag' Juridique published on 2022-03-02T10:15:40Z Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
