ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale by La voie du droit - by Le Mag' Juridique published on 2021-06-09T09:43:02Z Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, à l'époux qui a dissimulé l'existence d'un compte bancaire pour être allégé de son obligation de versement de prestation compensatoire. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579647?isSuggest=true
