Elections communales : la procédure du contentieux devant la Cour suprême by ORTB

Après la proclamation des résultats des élections communales de 2015, le règlement du contentieux y relatif est désormais ouvert devant la Cour suprême. Pour les recours en contestation des résultats proclamés par la CENA, les candidats ou les électeurs ont un délai de quatre jours pour saisir la Cour. C’est ce qu’explique dans cet entretien, Inoussa DAGBA, auditeur à la Cour suprême. Les résultats ayant été publiés le 14 juillet dernier, il va sans dire que les recours contre l’élection des conseillers communaux ne sont plus recevables. Par contre si dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats, les conseils communaux ne sont pas installés et les maires et chefs arrondissements élus, deux conseillers peuvent saisir la Cour qui statuera. A noter que la Cour suprême est enfermée dans un délai légal de six mois pour régler tout le contentieux des élections communales.